Gérer l’interruption ou la suspension des prestations dans un marché de maîtrise d’œuvre

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 14254

L'essentiel par l'éditeur

L'article 25 du CCAG-MOE introduit des dispositions pour l'interruption ou la suspension des prestations dans un marché de maîtrise d'œuvre. En cas de retard de paiement de plus de 3 mois, le maître d'œuvre peut interrompre les prestations. Pour des circonstances imprévisibles, une suspension est possible, avec une clause de réexamen pour ajuster les conditions d'exécution. Ces mesures visent à équilibrer les relations contractuelles et à inciter au respect des délais de paiement.

  • Quelles sont les conditions pour interrompre les prestations dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Comment le CCAG-MOE gère-t-il les circonstances imprévisibles dans l'exécution des marchés ?
  • Quelles sont les implications d'un retard de paiement sur l'exécution des prestations ?
1.

Appréhender les différentes hypothèses

L’ article 25 du CCAG-MOE définit les cas possibles d’interruption et de suspension des prestations dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre. Cet article est nouveau dans les CCAG. Il comporte deux motifs d’interruption ou de suspension des prestations.

Interruption des prestations

Le premier point dudit article 25 (point 25.1) participe au rééquilibrage des relations contractuelles en prévoyant une interruption possible en cas de retard significatif dans le paiement des prestations.

Ainsi, lorsque le versement d’un acompte n’intervient pas dans un délai de 3 mois à compter du point de départ du délai de paiement, le maître d’œuvre peut notifier au maître d’ouvrage son intention d’interrompre les prestations.

Le nouveau CCAG-MOE reprend le dispositif de l’ancien CCAG-Travaux d...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?